500, Place d'Armes, bureau 1940, Montréal (Québec) H2Y 2W2 Tél. 514-940-0334

Appels

Contestation d'un verdict ou d'une peine devant la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada.

Le cabinet représente les personnes qui contestent un verdict ou une peine devant la Cour supérieure, la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada, ainsi que les intimés lorsque la poursuite porte un jugement en appel.

Nos services

  • Évaluation des motifs d'appel à la suite d'un verdict ou d'une peine
  • Appels devant la Cour supérieure (décisions de la Cour du Québec en matière pénale et de poursuites sommaires)
  • Appels devant la Cour d'appel du Québec
  • Demandes d'autorisation d'appel et appels devant la Cour suprême du Canada
  • Demandes de mise en liberté pendant l'appel
  • Représentation de l'intimé lorsque la poursuite porte un jugement en appel

Devant la Cour suprême du Canada

Me Belleau a plaidé douze causes devant la Cour suprême du Canada et y a été désigné quatre fois à titre d'amicus curiae par la Cour, un rôle confié à des avocats dont l'expertise est reconnue par le tribunal lui-même.

Les renseignements présentés sur cette page sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation doit être évaluée en fonction de ses faits propres.

Questions courantes

Quel est le délai pour faire appel d'un verdict criminel au Québec?

Le délai est généralement de 30 jours à compter du verdict ou du prononcé de la peine, selon la décision contestée. Une prorogation de délai peut être demandée dans certaines circonstances, mais il est préférable d'agir sans attendre.

Puis-je rester en liberté pendant mon appel?

Une demande de mise en liberté pendant l'appel peut être présentée à la Cour d'appel. Le tribunal évalue notamment si l'appel n'est pas futile, si vous vous livrerez lorsque requis et si votre détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public.

Qu'est-ce qu'un amicus curiae?

L'amicus curiae, ou « ami de la cour », est un avocat désigné par le tribunal pour l'éclairer sur des questions de droit. Me Belleau a été désigné à ce titre par la Cour suprême du Canada à quatre reprises.

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